Dernière mise à jour : 09 novembre 2025
France IPTV Pro s'engage à fournir un service de qualité. Cette politique définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé.
1. Principe Général
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur ne sont pas soumis au droit de rétractation.
En validant votre commande, vous acceptez expressément que la fourniture du service commence immédiatement et vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours.
2. Essai Gratuit
Avant tout achat, nous recommandons fortement de tester notre service via :
- Essai gratuit 24h disponible sur demande
- Contact via WhatsApp : +33 7 45 21 93 58
- Contact via Telegram : @Vente_Digital_Pro_bot
Cet essai vous permet de vérifier la compatibilité avec vos appareils et la qualité du service avant tout engagement financier.
3. Cas de Remboursement Acceptés
3.1 Problème Technique Non Résolu
Un remboursement peut être accordé si :
- Le service ne fonctionne pas malgré l'assistance technique
- Les codes fournis sont invalides et ne peuvent être remplacés
- Problème technique persistant empêchant l'utilisation du service
Conditions :
- Demande formulée dans les 7 jours suivant l'activation
- Avoir contacté le support et suivi les instructions techniques
- Fournir des preuves du dysfonctionnement (captures d'écran, messages d'erreur)
3.2 Erreur de Facturation
Remboursement automatique en cas de :
- Double facturation
- Montant incorrect débité
- Abonnement non commandé
3.3 Non-Livraison des Codes
Si vous ne recevez pas vos codes d'accès dans les 24 heures suivant le paiement, vous pouvez demander un remboursement complet.
4. Cas de Refus de Remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
4.1 Incompatibilité Non Vérifiée
- Appareil incompatible alors qu'un essai gratuit était disponible
- Problème de connexion internet du client
- Restrictions imposées par le FAI du client
4.2 Utilisation Abusive
- Partage des codes d'accès avec des tiers
- Dépassement du nombre d'appareils autorisés
- Utilisation commerciale non autorisée
- Violation des conditions d'utilisation
4.3 Changement d'Avis
- Simple changement d'avis après activation du service
- Insatisfaction subjective après avoir utilisé le service
- Demande après la période de 7 jours
4.4 Problèmes Externes
- Panne de votre connexion internet
- Problèmes avec votre appareil
- Blocage par votre FAI ou routeur
- Restrictions géographiques hors de notre contrôle
5. Procédure de Demande de Remboursement
Étape 1 : Contact du Support
Avant toute demande de remboursement, contactez notre support :
- Email : [email protected]
- Telegram : @Vente_Digital_Pro_bot
- WhatsApp : +33 7 45 21 93 58
Étape 2 : Fourniture des Informations
Préparez les éléments suivants :
- Numéro de commande
- Email de confirmation
- Description détaillée du problème
- Captures d'écran si applicable
- Historique des échanges avec le support
Étape 3 : Analyse de la Demande
Notre équipe analysera votre demande dans un délai de 48 heures ouvrées.
Étape 4 : Décision
Vous recevrez une réponse par email avec :
- Acceptation : Remboursement sous 5-10 jours ouvrés
- Refus : Explication détaillée des raisons
- Alternative : Prolongation gratuite, changement de formule, etc.
6. Modalités de Remboursement
6.1 Délais
- Analyse de la demande : 48 heures ouvrées
- Traitement du remboursement : 5-10 jours ouvrés
- Réception sur votre compte : Selon votre banque (2-5 jours supplémentaires)
6.2 Méthode
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat :
- Carte bancaire → Remboursement sur la carte
- PayPal → Remboursement sur le compte PayPal
- Virement → Remboursement par virement bancaire
6.3 Montant
En cas de remboursement accepté dans les 7 jours :
- Remboursement intégral (100%) si aucune utilisation du service
- Remboursement au prorata si utilisation partielle justifiée
7. Garantie de Satisfaction
Engagement Qualité
Nous garantissons un taux de disponibilité de 99,9%. En cas de panne prolongée de notre service (plus de 24h), nous vous offrirons une prolongation gratuite équivalente à la durée de l'interruption.
8. Solutions Alternatives
Avant un remboursement, nous vous proposons :
- Codes de remplacement : Si les codes ne fonctionnent pas
- Assistance technique personnalisée : Configuration à distance
- Changement de formule : Passage à une formule différente
- Prolongation gratuite : En cas de désagrément
- Crédit pour un prochain achat : Alternative au remboursement
9. Renouvellements Automatiques
France IPTV Pro ne pratique PAS de renouvellement automatique. Vous ne serez jamais débité sans votre accord explicite.
10. Litiges
En cas de désaccord sur une décision de remboursement :
- Médiation : Nous privilégions toujours une solution amiable
- Réclamation écrite : [email protected] avec objet "LITIGE REMBOURSEMENT"
- Médiateur de la consommation : Vous pouvez saisir un médiateur agréé
11. Fraude
Toute tentative de fraude (chargeback abusif, fausses déclarations) entraînera :
- Suspension immédiate du compte
- Blacklist de l'adresse email et des moyens de paiement
- Poursuites judiciaires si nécessaire
12. Modifications
Cette politique peut être modifiée à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour. Les changements s'appliquent aux achats effectués après la date de publication.
13. Contact